Vente pour taxe - comment ça fonctionne

Avis aux citoyens

Ne pas payer ses taxes municipales et scolaires,
des conséquences à prévoir ….

Les taxes foncières constituent la principale source de revenus de votre municipalité. À ce titre, par souci d’équité envers les contribuables, votre municipalité a l’obligation légale de percevoir ces taxes. Votre municipalité peut requérir les services de la MRC d’Arthabaska si des citoyens n’acquittent pas leurs taxes, afin que celle-ci procède à une vente pour défaut de paiement de taxes, en vertu des articles 1022 à 1060 du Code municipal (L.R.Q. c. C-27.1). Ce mode de recouvrement permet à votre municipalité de récupérer les taxes qui n’ont pas été payées.

Il est important de savoir qu’avant d’entreprendre une procédure de vente, la municipalité offre, aux propriétaires qui le demandent, la possibilité de prendre une entente de paiement dont les versements seront étendus sur une certaine période. Avant que le dossier soit transmis à la MRC, la municipalité fait parvenir un avis afin d’exiger le paiement requis. Si toutefois, un paiement n’est réalisé dans les délais prescrits, le dossier est transféré à la MRC. Avant d’en arriver à la vente pour taxes, la MRC avise également les propriétaires, mais cette fois, avec l’exigence de payer leur dû en totalité.

Le deuxième jeudi du mois de juin, la MRC procède à la vente des immeubles. Les gens intéressés à miser pour acquérir un immeuble peuvent assister à l’enchère. Les personnes intéressées par un lot mis en vente peuvent consulter la liste prévue à cet effet sur le site Internet de la MRC (www.mrc-arthabaska.qc.ca). Les propriétaires ont toujours la possibilité de payer leurs taxes tant que l’enchère n’a pas eu lieu. Leur immeuble sera ainsi retiré de la liste de vente. C’est pourquoi il est conseillé aux personnes intéressées de consulter la liste des lots disponibles régulièrement. De plus, un propriétaire dont la propriété est vendue aux enchères a tout de même un an supplémentaire pour reprendre possession de son immeuble en effectuant un droit de retrait. Pour ce faire, ce dernier devra payer le montant de l’acquisition à l’enchère, en plus des intérêts à raison de 10 % par année.

De plus amples renseignements peuvent être disponibles en communiquant avec la municipalité.